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Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

Actuel Be
Rue des Ferblantiers
6900 Bastogne
Belgique

Numéro d’entreprise / BCE : 0790.444.684
Numéro de TVA : BE0790.444.684
Adresse e-mail : info@chefbbq.be
Téléphone : +352 621 543 125
Site internet : chefbbq.be

Ci-après dénommé le « Vendeur ».

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée le « Client ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve au moment de la validation de sa commande.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues via la boutique en ligne du Vendeur, notamment les barbecues de type Kamado, leurs accessoires éventuels et tout autre produit proposé sur le site.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin possible sur le site internet.

Le Client est informé que les Kamados sont des produits pouvant faire l’objet d’améliorations, d’évolutions techniques, esthétiques ou fonctionnelles au fil du temps. Le Vendeur s’efforce de présenter les produits de manière fidèle et représentative, mais certaines caractéristiques secondaires peuvent varier d’un modèle à l’autre ou d’une série de production à l’autre, sans que cela n’affecte l’usage normal, la qualité générale ou les fonctionnalités essentielles du produit.

Les photographies, visuels, illustrations, vidéos, rendus 3D, mises en situation et images figurant sur le site sont fournis à titre indicatif. Ils sont non contractuels. Ils reflètent globalement le design, l’apparence et l’esprit du produit, mais peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en matière de finitions, teintes, accessoires présentés, détails de conception, marquages, poignées, charnières, roulettes, grilles, supports, emballage ou autres éléments secondaires.

Ces différences mineures ne peuvent justifier à elles seules une annulation de la vente, une indemnisation, une réduction de prix ou un refus du produit, pour autant que le produit livré corresponde à sa destination normale et aux caractéristiques essentielles annoncées.

Les accessoires visibles sur les photos ou dans les mises en scène ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans la fiche produit ou dans le récapitulatif de commande.

4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

  • attendre le réapprovisionnement du produit ;
  • accepter un produit équivalent proposé par le Vendeur ;
  • annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes déjà payées.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit lorsque celle-ci résulte d’un fournisseur, d’un transporteur, d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de livraison, de transport, d’emballage ou tout autre frais additionnel sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix anormalement bas résultant d’une erreur technique, informatique ou humaine, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée. Le Client sera informé et remboursé des sommes éventuellement payées.

6. Commande

Le Client passe commande sur le site internet en suivant le processus prévu à cet effet.

Avant validation définitive, le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande, les produits sélectionnés, les quantités, le prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et ses coordonnées.

La commande devient ferme après acceptation des présentes CGV et validation du paiement, sous réserve d’acceptation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, de problème de paiement, de commande anormale ou de circonstances légitimes justifiant un refus.

7. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement complet.

Le Vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris.

En cas de refus de paiement, d’annulation du paiement, de rétrofacturation ou de paiement incomplet, la commande pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, d’adresse incomplète, d’absence du Client ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais supplémentaires éventuels pourront être facturés au Client.

Les délais de livraison indiqués sur le site ou communiqués au Client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, au fournisseur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

Le transfert des risques au consommateur intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

9. Réception des produits

Lors de la réception, le Client doit vérifier l’état apparent du colis et du produit.

Si le colis est manifestement endommagé, ouvert, écrasé, percé ou présente des traces visibles de choc, le Client est invité à refuser la livraison ou à formuler des réserves précises auprès du transporteur, dans la mesure du possible.

Le Client doit informer le Vendeur dans les meilleurs délais de tout dommage apparent constaté à la réception, idéalement accompagné de photographies du colis, de l’emballage, de l’étiquette de transport et du produit concerné.

Cette vérification ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité.

10. Utilisation, montage et sécurité

Les Kamados sont des appareils de cuisson nécessitant une utilisation prudente et conforme aux instructions du fabricant et/ou du Vendeur.

Le Client s’engage à lire attentivement toute notice, recommandation, fiche technique ou instruction transmise avec le produit ou disponible sur le site.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

  • d’une utilisation non conforme ;
  • d’une installation incorrecte ;
  • d’un montage inadéquat ;
  • d’un défaut d’entretien ;
  • d’une utilisation en intérieur ou dans un lieu non adapté ;
  • d’une exposition à des conditions anormales ;
  • d’une modification du produit ;
  • d’une utilisation avec des combustibles, accessoires ou pièces non adaptés ;
  • d’une négligence, mauvaise manipulation, chute, choc ou accident.

Le Client est responsable de la sécurité d’utilisation du produit, notamment en présence d’enfants, d’animaux, de matériaux inflammables ou dans des espaces insuffisamment ventilés.

11. Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être faite par e-mail ou par courrier aux coordonnées suivantes :

E-mail : info@chefbbq.be
Adresse postale :
Actuel Be
Rue des Ferblantiers
6900 Bastogne
Belgique

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

12. Conditions de retour en cas de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit au Vendeur dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné complet, propre, non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, correctement protégé, dans son emballage d’origine lorsque cela est possible, avec tous ses accessoires, notices, pièces, protections et éléments d’emballage.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Compte tenu de la nature volumineuse, lourde et fragile des Kamados, les retours doivent être effectués selon les instructions communiquées par le Vendeur afin de limiter les risques de casse, de perte ou de dommage pendant le transport.

Aucun retour ne doit être effectué sans contact préalable avec le Vendeur afin d’obtenir les instructions de retour appropriées.

13. Frais de retour

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour les Kamados et autres produits volumineux nécessitant une reprise ou un transport spécifique, des frais forfaitaires de retour de 75 EUR seront facturés au Client ou déduits du remboursement dû au Client, sauf disposition légale contraire.

Ce montant correspond aux frais logistiques, de transport, de manutention et/ou de traitement liés au retour d’un produit lourd, fragile ou encombrant.

Ces frais de retour ne sont pas dus par le Client lorsque le retour est exclusivement justifié par une défectuosité avérée, un défaut de conformité légalement reconnu ou une erreur imputable au Vendeur.

Le Client est expressément informé que les frais de retour sont à sa charge en cas de rétractation, conformément aux informations communiquées dans les présentes CGV et, le cas échéant, lors du processus de commande.

14. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Client les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.

Les frais de retour de 75 EUR, lorsqu’ils sont dus, peuvent être déduits du montant remboursé.

15. Exclusions ou limites du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client, personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés dans des conditions normales.

Lorsqu’un produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une dépréciation proportionnée, qui pourra être déduite du remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé abusivement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour ou d’appliquer une déduction lorsque le produit retourné est incomplet, endommagé, sali, monté de manière irréversible, utilisé de manière excessive, modifié, cassé ou impropre à la revente en raison d’un comportement imputable au Client.

Cette clause ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité.

16. Garantie légale de conformité

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge et européen.

La garantie légale est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans le délai légal.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut bénéficier des remèdes prévus par la loi, notamment la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat.

Le Client doit informer le Vendeur de l’existence du défaut dans les meilleurs délais après sa constatation, en transmettant une description précise du problème ainsi que, si possible, des photos ou vidéos permettant d’évaluer la situation.

17. Limites de la garantie

La garantie légale ne couvre pas les dommages ou défauts résultant notamment :

  • d’une mauvaise utilisation ;
  • d’un non-respect des instructions d’utilisation, de montage ou d’entretien ;
  • d’une utilisation professionnelle intensive non prévue ;
  • d’un choc, d’une chute, d’une casse ou d’un accident ;
  • d’une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé ;
  • d’une usure normale ;
  • d’un défaut d’entretien ;
  • d’une utilisation de combustibles, accessoires ou pièces non adaptés ;
  • d’une exposition anormale à l’humidité, au gel, aux intempéries, à la chaleur excessive ou à des conditions non conformes ;
  • d’un dommage causé par le transport lorsque le transport est organisé par le Client dans le cadre d’un retour ;
  • d’une variation esthétique mineure n’affectant pas l’usage normal du produit.

Les petites variations de teinte, de finition, de texture, d’ajustement ou de détail esthétique, dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage normal du Kamado, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Les pièces d’usure ou éléments consommables peuvent être exclus de la garantie dans les limites autorisées par la loi, sauf défaut de conformité existant au moment de la délivrance.

18. Procédure en cas de défaut ou de produit défectueux

En cas de défaut supposé, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : info@chefbbq.be.

Le Client devra communiquer :

  • son nom et prénom ;
  • le numéro de commande ;
  • la date d’achat ;
  • une description précise du problème ;
  • des photographies ou vidéos du défaut ;
  • toute information utile relative à l’utilisation, au montage et à l’entretien du produit.

Le Vendeur analysera la demande et pourra demander des informations complémentaires.

Aucun retour pour défaut ne doit être effectué sans accord préalable du Vendeur. Lorsque le retour est justifié par un défaut de conformité avéré ou une défectuosité relevant de la garantie légale, les frais de retour ne sont pas à la charge du Client.

Si, après analyse, le produit retourné ne présente aucun défaut couvert par la garantie ou si le problème résulte d’une cause exclue de la garantie, les frais de transport, d’analyse, de retour ou de réparation pourront être mis à charge du Client, dans les limites autorisées par la loi.

19. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou trouble de jouissance, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte, dangereuse ou non conforme du produit par le Client ou par un tiers.

Le Client est seul responsable du choix du produit, de son adéquation à ses besoins, de son installation, de son utilisation et de son entretien, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

20. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible ou irrésistible, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pénurie, rupture d’approvisionnement, pandémie, décision administrative, problème de transport, blocage logistique, cyberattaque, panne technique majeure ou tout autre événement assimilé à un cas de force majeure.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant la durée de l’événement.

21. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Le transfert des risques au consommateur intervient conformément aux règles applicables, lors de la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

22. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles, réductions, codes de remise ou avantages commerciaux sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans les conditions précisées sur le site.

Ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à une offre promotionnelle en cas d’abus, d’erreur manifeste, de fraude ou de problème technique.

23. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet du Vendeur, notamment textes, photos, visuels, logos, marques, descriptions, fiches produits, vidéos, graphismes, icônes, mises en page et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

24. Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison, du service après-vente, de la comptabilité et du respect de ses obligations légales.

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Vendeur.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données, dit RGPD.

25. Preuve

Les données enregistrées par le site, les systèmes de paiement, les échanges électroniques, confirmations de commande et factures constituent des éléments de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client accepte que les communications électroniques puissent être utilisées comme preuve dans le cadre de la relation contractuelle.

26. Service client

Pour toute question, réclamation, demande relative à une commande, à un retour ou à la garantie, le Client peut contacter le Vendeur :

Par e-mail : info@chefbbq.be
Par téléphone : +352 621 543 125
Par courrier :
Actuel Be
Rue des Ferblantiers
6900 Bastogne
Belgique

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

27. Réclamations et règlement amiable

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir, le cas échéant, aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles en Belgique ou au niveau européen.

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie également de la protection des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence, lorsque celles-ci sont imposées par la réglementation applicable.

29. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.

30. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable poursuivant un effet économique et juridique similaire.

31. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de :

Actuel Be
Rue des Ferblantiers
6900 Bastogne
Belgique
E-mail : info@chefbbq.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit commandé : [à compléter]
Numéro de commande : [à compléter]
Commandé le : [à compléter]
Reçu le : [à compléter]
Nom du Client : [à compléter]
Adresse du Client : [à compléter]
E-mail du Client : [à compléter]

Date : [à compléter]

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

[signature]